Insurance Company Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that dismissed their claim against an insurance company. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, as the extraordinary recourse of cassation only serves to review the conformity of a decision with legal rules, not to re-examine the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Affirmation: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, as the extraordinary recourse of cassation only serves to review the conformity of a decision with legal rules, not to re-examine the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal in cassation, which is the basis for rejecting the appeal when the lower court respected the law.
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Order imposing costs and execution expenses upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Iffalané X..., demeurant résidence Lahire, Entrée B, appt. 25 à Talence (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de la Compagnie d'assurance Yorkshire, dont le siège est ... (9ème), aux droits de laquelle vient la Compagnie général accident, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Yorshire, devenue Général accidents, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Yorkshire ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la compagnie Général accident, venant aux droits de la compagnie d'assurance Yorkshire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.