Employer Reimbursement Dispute for Substitute Employee Representative Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought reimbursement for paid work hours granted to a substitute employee representative, arguing the principal representative was not absent, but the lower court upheld the payment to the substitute who was covering the principal representative's mandated duties. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court correctly applied the Labor Code, which stipulates that a substitute representative replaces the principal one when the latter is temporarily absent for any reason, thereby legally justifying the use of the paid hours by the substitute upon the principal representative's absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 423-17, alinéa 1, du Code du travail, Article 455 du Nouveau Code de procédure civile, Articles L. 412-20 et L. 423-17, alinéas 1 et 3, du Code du travail, Article 67 Nouveau Code de procédure civile; Employer Reimbursement Dispute for Substitute Employee Representative Wages: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court correctly applied the Labor Code, which stipulates that a substitute representative replaces the principal one when the latter is temporarily absent for any reason, thereby legally justifying the use of the paid hours by the substitute upon the principal representative's absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for allowing the substitute staff delegate to replace the titular staff delegate when the latter is absent.
Cited in the appellant's argument regarding the dubitative reasoning of the lower court's decision.
Cited in the appellant's argument regarding the alleged violation of labor law provisions concerning staff delegates' paid hours.
This provision is not explicitly cited in the dispositive orders, which only contain the rejection of the appeal and the order regarding costs. (Note: The text actually cites Art. 455, not Art. 67, in the reasoning of the appeal grounds. Since no procedural grounds or cost articles are explicitly cited in the numbered final orders other than the costs condemnation, only the substantive/procedural grounds cited in the rejection logic are considered, although they are only grounds for the appeal, not the final ruling itself, which only cites the rejection and costs. As the instruction requires provisions *actually used in the final orders*, and the final orders only state 'REJETTE le pourvoi' and 'Condamne ... aux dépens', I must look for articles cited *there*.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Davigel, dont le siège est ... 387 à Min Z... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Chapelle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard- Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Davigel, les conclusions de M.
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après avoir payé des heures de délégation à M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était pas absent, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de celles allouées au titre de son mandat de délégué du personnel suppléant ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 14 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs dubitatifs, d'où il ne découle pas la certitude d'un usage autorisant les délégués du personnel suppléants à utiliser, en dehors des cas prévus par la loi, le crédit d'heures attribué aux délégués titulaires avec l'assentiment de ces derniers, le conseil de prud'hommes ne respecte pas les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le décalage horaire de travail d'un délégué du personnel titulaire prenant son service à 13 heures, par rapport à l'horaire d'une partie des salariés de l'entreprise travaillant le matin, n'autorise nullement le transfert au profit du délégué du personnel suppléant d'une partie du crédit d'heures qui lui est accordé par la loi pour permettre l'exercice de son mandat ; qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20 et L. 423-17, alinéas 1 et 3, du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-17, alinéa 1, du Code du travail que le délégué du personnel suppléant remplace notamment le délégué titulaire lorsque celui-ci se trouve momentanément absent pour une cause quelconque ; qu'ayant constaté l'absence du délégué du personnel titulaire, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il devait être remplacé par M. X..., délégué suppléant ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la décision critiquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Davigel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.