Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Without Legal Error Allegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a social chamber judgment from the Court of Appeal of Versailles was declared inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of the lower court's decision with legal principles, leading the Court of Cassation to reject the appeal while also denying the opposing party's request for legal costs reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Without Legal Error Allegation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation as required by these articles.
The request made by the defending party under this article for an award of costs was rejected in the dispositive.
The appeal was declared inadmissible, but the request made by the defending party under this article for an award of costs was rejected.
These articles define the requirement for stating a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Aulnais-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme SITE, dont le siège est à Argenteuil (Val-d'Oise), 17, rue J.P Timbaud, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SITE, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société SITE sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande formée par la société SITE sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société SITE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.