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93-44678 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-44678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a judgment from the labor court regarding an employment dispute, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific legal ground or violation of a rule of law, instead merely requesting a re-examination of the factual elements of the case, which is contrary to the procedural requirements for an appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement to state a ground for cassation, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
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92-42824
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-41144
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
93-41723
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
91-44764
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
88-43879
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement to state a ground for cassation, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers la société Deluchat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de la société anonyme Deluchat, sise ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Deluchat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.