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93-44609 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Social Chamber Matter

Numéro de cause 93-44609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against an appellate court's decision concerning a social chamber matter was declared inadmissible because the filing did not meet the procedural requirements for cases where representation by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation is optional; specifically, the declaration of appeal lacked even a summary statement of the grounds for cassation, and the accompanying memorandum setting forth those grounds was drafted by an agent who failed to provide proof of a special power of attorney, which is required for parties proceeding without counsel in such matters.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Social Chamber Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale motifs de cassation condition de recevabilité pouvoir de décision recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to formal defects in filing.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the preceding procedural findings.
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93-41020
Appeal Inadmissibility for Procedural Defects in Optional Representation Case
90-45131
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
03-44030
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
90-40538
Social Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiency
93-40426
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to formal defects in filing.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the preceding procedural findings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'association Vacances-loisirs-culture, dont le siège social est ... à Longwy-Bas (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'association Vacances-loisirs-culture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.