Employer Appeal Dismissed for New Claim at Cassation Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing employer challenged an order from the labor court that mandated the payment of outstanding wages to a former employee, arguing that the employee still possessed company equipment for which payment had not been rendered and that the employer had unilaterally terminated prior payment agreements due to the employee's alleged illegal conduct. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employer's argument concerning the equipment and the halted payment procedures was a new claim that had not been presented before the initial labor court, rendering it inadmissible because it was mixed with factual and legal assertions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed for New Claim at Cassation Stage: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employer's argument concerning the equipment and the halted payment procedures was a new claim that had not been presented before the initial labor court, rendering it inadmissible because it was mixed with factual and legal assertions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (the main ground for the decision).
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Power Computing France, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. David Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Power Computing France fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 15 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Z..., des salaires alors, selon le moyen, que M. Z... était en possession de matériel pour lequel aucun paiement n'avait été effectué, que l'employeur en restait propriétaire et que la société, estimant le comportement du salarié illégal, avait mis fin aux procédures de règlement du travail effectué sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Power computing France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.