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91-21916 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Liability for Overpayments

Numéro de cause 91-21916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation overturned a lower court judgment that had awarded damages against a family allowance fund for continuing to pay a disability allowance to a recipient who was no longer eligible due to receiving a survivor's pension, even after knowing her change in status. The Court reasoned that the lower court erred in finding the fund liable based solely on the fact that it continued payments despite knowing the recipient's status, because these stated facts did not sufficiently establish the existence of a fault by the fund, thus lacking the necessary legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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l'article 1235 du Code civil, l'article 1376 du Code civil; Family Allowance Fund Liability for Overpayments: The Court reasoned that the lower court erred in finding the fund liable based solely on the fact that it continued payments despite knowing the recipient's status, because these stated facts did not sufficiently establish the existence of a fault by the fund, thus lacking the necessary legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution de prévoyance allocation familiale fondement de la responsabilité versement de dommages-intérêts versement des rentes d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1235 du Code civil
Cited in the reasoning section discussing the ground for the cassation, although the final order does not explicitly cite it as the basis for the cassation itself, but rather as part of the legal context leading to the procedural decision.
l'article 1376 du Code civil
Cited in the reasoning section discussing the ground for the cassation, although the final order does not explicitly cite it as the basis for the cassation itself, but rather as part of the legal context leading to the procedural decision.
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99-17244
Family Allowance Fund Restitution Claim Over Improperly Paid Disability Allowance
2100347
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Dispute
2202838
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Case
2300632
Family Allowance Fund Overpayment Dispute
92-11939
Family Allowance Fund v. Individual (Set-Off of Unduly Paid Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1235 du Code civil

Cited in the reasoning section discussing the ground for the cassation, although the final order does not explicitly cite it as the basis for the cassation itself, but rather as part of the legal context leading to the procedural decision.

l'article 1376 du Code civil

Cited in the reasoning section discussing the ground for the cassation, although the final order does not explicitly cite it as the basis for the cassation itself, but rather as part of the legal context leading to the procedural decision.

Condamne Mme Y..., envers la Caisse d'allocations familiales du Nord-Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive imposes costs and fees of the appeal on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Nord-Finistère, ayant son siège à Brest (Finistère), rue des Pontzmoguer, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, au profit de Mme Herveline Y..., demeurant à Gouesnou (Finistère), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales du Nord-Finistère, de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a versé, durant la période de janvier 1989 à mai 1990, une allocation aux adultes handicapés à Mme Y..., laquelle, bénéficiaire d'une pension de réversion, ne pouvait plus y prétendre ; qu'elle lui a réclamé, après une remise partielle, le solde de sa créance ;

Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué énonce que le fait d'avoir versé l'allocation en connaissance parfaite de la qualité de veuve invalide de Mme Y... constitue une erreur de nature à engager sa responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que de telles énonciations ne caractérisent pas l'existence d'une faute commise par la Caisse, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

Condamne Mme Y..., envers la Caisse d'allocations familiales du Nord-Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.