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91-21716 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Victim (Medical Expense Reimbursement and Res Judicata)

Numéro de cause 91-21716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over reimbursement for medical expenses following a 1970 traffic accident, a social security fund sought reimbursement for hospitalization costs incurred between 1982 and 1984, but the appellate court deemed the claim inadmissible based on a prior 1982 ruling which had already accounted for the victim's hospitalization costs in setting damages. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the 1982 judgment only granted reimbursement for benefits paid up to March 26, 1982, and thus, the subsequent claim for benefits paid from March 27, 1982, to August 2, 1984, did not violate the principle of *res judicata* (authority of the decided matter) as established by Article 1351 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Social Security Fund v. Victim (Medical Expense Reimbursement and Res Judicata): The High Court quashed the appellate decision, reasoning that the 1982 judgment only granted reimbursement for benefits paid up to March 26, 1982, and thus, the subsequent claim for benefits paid from March 27, 1982, to August 2, 1984, did not violate the principle of *res judicata* (authority of the decided matter) as established by Article 1351 of the Civil Code.

Mots-clés

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chose jugée caisse de compensation frais médicaux dommages-intérêts liés à un accident de la circulation procédure en assurances sociales recours de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied the principle of res judicata stated in this article.
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78-14862
Social Security Fund Reimbursement for Medical Expenses Post-Judgment
JURITEXT000006965765
Social Security Fund Reimbursement Action Subject to Criminal Conviction Liability
73-14634
Social Security Fund's Right to Recover Subsequent Medical Expenses After Prior Criminal Judgment on Liability
72-11433
Social Security Fund Reimbursement for Traffic Accident Costs: Failure to Address New Claims on Appeal
95-82411
Social Security Reimbursement in Injury Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied the principle of res judicata stated in this article.

Condamne Mme Y... et la GMF, envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing parties were ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est à Evry (Essonne), boulevard des Coquibus, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :

1 / de Mme Chantal A... épouse Y..., demeurant à Draveil (Essonne), ...,

2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Z... de Janvry, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de la GMF, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que le 2 août 1970, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée à la Garantie mutuelle des fonctionnaires, a été déclarée entièrement responsable, au cours d'une instance à laquelle la Caisse était partie et qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 24 juin 1982 devenu irrévocable ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par la Caisse et tendant au remboursement des frais d'hospitalisation de la victime durant la période comprise entre le 1er janvier 1982 et le 2 août 1984, la décision attaquée énonce essentiellement que l'arrêt du 24 juin 1982 a pris en compte dans la fixation de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les frais d'hospitalisation dont la caisse réclame le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le remboursement des prestations versées au 26 mars 1982 avait été accordé par l'arrêt du 24 juin 1982 à la Caisse conformément à sa demande, en sorte que son action en paiement des prestations versées entre le 27 mars 1982 et le 2 août 1984 ne portait pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y... et la GMF, envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.