Worker's Successive Accidents Pension vs. Capital Indemnity Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal where an individual, a victim of multiple work accidents, sought a pension instead of a capital indemnity for a subsequent accident that resulted in a permanent disability rate below 10%. The Court of Appeal had ruled in favor of the worker, reasoning that because the total resulting incapacity when combined with prior accidents reached 10% or more, the compensation for the latest accident should be a pension calculated on the total incapacity rate. The Supreme Court quashed this decision, holding that since the incapacity specifically resulting from the accident under consideration was less than 10%, the applicable law mandated an indemnity in capital, as the provision for pension calculation in successive accidents only addresses modality and does not override the lower threshold for capital payment for the individual accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 66; Worker's Successive Accidents Pension vs. Capital Indemnity Determination: The Court of Appeal had ruled in favor of the worker, reasoning that because the total resulting incapacity when combined with prior accidents reached 10% or more, the compensation for the latest accident should be a pension calculated on the total incapacity rate. The Supreme Court quashed this decision, holding that since the incapacity specifically resulting from the accident under consideration was less than 10%, the applicable law mandated an indemnity in capital, as the provision for pension calculation in successive accidents only addresses modality and does not override the lower threshold for capital payment for the individual accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the nature of compensation for the work accident.
This procedural rule was applied to end the dispute by applying the appropriate rule of law (cassation without referral).
This provision was cited in relation to the rejection of the claim for costs/fees by the Caisse de mutualité sociale agricole.
The dispositive includes an order condemning M. X... to pay costs, which implicitly refers to the general rules of costs application (although the specific citation for costs is not listed in the dispositive, the general cost order is present).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Carmel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
En présence du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRIPEPSA), anciennement Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles (DRTPSA), dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le second a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente à l'accident considéré était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 29 avril 1976, une indemnité en capital ;
Rejette la demande présentée par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.