Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15731 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Expert Order

Numéro de cause 92-15731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Paris Court of Appeal which partially granted a claimant's request on the merits while deferring the remainder of the judgment, specifically ordering an expert assessment before final ruling. The highest court declared the appeal inadmissible because it was not directed against the specific part of the appellate decision that had ruled on the substance of the claim, making the appeal against the interlocutory expert order premature or inappropriate under the relevant procedural articles concerning final judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Expert Order: The highest court declared the appeal inadmissible because it was not directed against the specific part of the appellate decision that had ruled on the substance of the claim, making the appeal against the interlocutory expert order premature or inappropriate under the relevant procedural articles concerning final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes recours contre décision de renvoi expertise judiciaire recours du personnel interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, which is confirmed in the dispositive.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the binding orders, justifying the inclusion of the provisions cited immediately before or within the following orders.
Généré par l'IA
91-12707
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment on Expert Assessment
91-41283
Appeal on Interlocutory Order for Expert Assessment Deemed Inadmissible
92-16515
Appeal Inadmissibility: Interlocutory Order for Expert Appraisal
78-15062
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Order on Expert Examination
75-11076
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order for Expert Assessment Not Immediately Appealable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, which is confirmed in the dispositive.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the binding orders, justifying the inclusion of the provisions cited immediately before or within the following orders.

Condamne la société Building Montparnasse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive explicitly imposes costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Building Montparnasse, société anonyme dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Abdel Hamid X..., demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Building Montparnasse, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne statue sur le fond que pour accueillir l'une des prétentions contenues dans l'assignation de M. X... ; qu'il se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise avant dire droit ; que le pourvoi de la société Building Montparnase, n'étant pas dirigé contre le chef susvisé de l'arrêt ayant statué sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Building Montparnasse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.