Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: Costs and Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a company appealing a lower court decision to the Court of Cassation, the appealing party formally withdrew its appeal after the rapporteur's report had already been filed. Pursuant to the relevant procedural rule, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a judgment, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, rejected a related claim for legal costs from the opposing parties, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: Costs and Judgment: Pursuant to the relevant procedural rule, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a judgment, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, rejected a related claim for legal costs from the opposing parties, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Cour de Cassation to note the withdrawal (désistement) when it occurs after the rapport submission.
The court explicitly rejected the request made by the defendants based on this article.
This article is implicitly related to costs/expenses, although the dispositive refers to it by stating the rejection of the claim based on it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Factofrance Heller, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de :
1 ) M. Alain Y...,
2 ) Mme Francine Y..., née X..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1994, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Factofrance Heller se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 mars 1992, au profit des époux Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mars 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Factofrance Heller de son DESISTEMENT ;
REJETTE la demande présentée par les époux Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Factofrance Heller, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.