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90-14506 Généré par l'IA

Judicial Administrator v. Opposing Party: Supreme Court Declares Appeal Inadmissible in Business Cession Matter

Numéro de cause 90-14506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The judicial administrator and plan commissioner for a debtor undergoing judicial reorganization appealed a decision by the appellate court that declared the takeover offer by the opposing party void after they failed to secure the necessary specialized lease agreement for the transferred business premises. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that based on the combination of relevant articles of the law concerning business transfers, no appeal to the Supreme Court is permitted against judgments issued in matters of business cession.

Regeste Legislator

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articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Administrator v. Opposing Party: Supreme Court Declares Appeal Inadmissible in Business Cession Matter: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that based on the combination of relevant articles of the law concerning business transfers, no appeal to the Supreme Court is permitted against judgments issued in matters of business cession.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire droit de l'entreprise bail commercial décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985
These articles established the inadmissibility of the appeal in cassation against the decisions rendered concerning the transfer of the enterprise.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs by the defendants.
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18-19576
Judicial Administrators' Appeal on Receivership Plan Share Transfer Inadmissible
21-23497
Former Associates' Appeal Inadmissible in Judicial Reorganization Case
13-25147
Judicial Liquidator's Appeal Inadmissible Against Unnamed Company Party
88-14397
Successor Companies Appeal Inadmissibility of Cassation Against Judicial Transfer Interest Ruling
06-21719
Debtor's Appeal Inadmissible Without Showing Abuse of Power in Property Sale Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985

These articles established the inadmissibility of the appeal in cassation against the decisions rendered concerning the transfer of the enterprise.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs by the defendants.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for costs by the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., es qualités d'administrateur judiciaire et commissaire au plan du redressement judiciaire de M. B..., demeurant à La Barre de Sémilly, avenue de la Mazure à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit de :

1 / M. André Y...,

2 / Mme Catherine Y..., née A..., demeurant ensemble ... à Torigny-sur-Vire (Manche), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donnée aux parties :

Vu les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1990) , que M. B... ayant été mis en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté le plan de cession de son entreprise au profit des époux Y... qui se proposaient d'obtenir la despécialisation du bail commercial consenti au débiteur par les consorts X... ; que n'ayant pas obtenu d'accord complet sur ce point, les époux Y... ont demandé que soit constatée la caducité de leur offre de reprise ; que le commissaire à l'exécution du plan de cession demande la cassation de l'arrêt qui a accueilli cette prétention ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéas 2 et 3, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par les époux Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., ès qualités, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.