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93-10401 Généré par l'IA

Appeal Regarding Immovable Property Financing and Gift Intent Dismissed

Numéro de cause 93-10401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision regarding the financing of an immovable property acquired by his former spouse, claiming the lower court failed to properly address his arguments concerning the payment of the purchase price or, alternatively, the lack of intent to make a gift if he had contributed to the financing. The highest court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the appellant essentially sought a re-evaluation of the facts as determined by the trial court, which had reasonably concluded that the appellant neither proved full payment nor established a liberal intent for any partial contribution, deeming the appeal abusive and imposing a fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Immovable Property Financing and Gift Intent Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the appellant essentially sought a re-evaluation of the facts as determined by the trial court, which had reasonably concluded that the appellant neither proved full payment nor established a liberal intent for any partial contribution, deeming the appeal abusive and imposing a fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
immeuble paiement de l'amende demande partielle opposition au commandement de payer révocation de transfert patrimonial vente d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal on its merits (rejecting it).
Généré par l'IA
JURITEXT000007074685
Spousal Gift Valuation Appeal Rejection
04-20249
Appeal Regarding Alleged Gift and Misappropriation of Personal Assets
97-19123
Appeal Regarding Financial Claims and Property Sale Interest Dismissed
00-14347
Gift Reimbursement Dispute Appeal Dismissed
75-12938
Daughter Appeals Voiding of Real Property Donation Over Mortgage Value Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal on its merits (rejecting it).

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the appellant due to the abusive nature of the appeal.

le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Le Saint-Jacques, Traverse Philippe Lebon à Hyères (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Marie-Antoinette Y..., divorcée X..., demeurant 123, boulevard JJ. Rousseau, La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présentn arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont retenu que M. X... ne démontrait ni avoir réglé la totalité du prix de l'immeuble acquis par sa femme, ni, dans la mesure où il aurait participé à ce financement, l'avoir fait dans une intention libérale, motifs qui justifient légalement l'arrêt attaqué ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Z... faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Z... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.