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92-70422 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility

Numéro de cause 92-70422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by the local expropriation judge in favor of a municipality against a property owner, which was based on a declaration of public utility dated November 20, 1991. The court reasoned that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the subsequent expropriation order, by necessary consequence, must also be annulled pursuant to Articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Municipality Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility: The court reasoned that because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, the subsequent expropriation order, by necessary consequence, must also be annulled pursuant to Articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique recours en annulation en droit de l'Union absence d'obligation communale droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles provided the substantive basis for the annulment of the expropriation order, as the prerequisite administrative declaration of public utility was annulled.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the bench that heard the case.
Généré par l'IA
89-70413
Expropriation Order Annulled Due to Voided Declaration of Public Utility
90-70217
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
90-70189
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration
94-70212
Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility
88-70352
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles provided the substantive basis for the annulment of the expropriation order, as the prerequisite administrative declaration of public utility was annulled.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ... à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Juillac, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Juillac, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 novembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 1992, prononcé, au profit de la commune de Juillac, l'expropriation de terrains appartenant à Mme Josette X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme Josette X..., l'ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Juillac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.