Maintenance Supervisors v. Employer Over Salary Supplement After Collective Agreement Denunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree employees, holding maintenance supervisor positions, challenged the cessation of a fixed salary supplement intended to compensate for working conditions after the employer unilaterally denounced the collective agreement governing their status, arguing that a contractual clause guaranteed their definitive remuneration for those with 25 years of seniority, regardless of changes except those resulting from a reduction in working time. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision denying the salary recall and severance pay claims, reasoning that because the employer had reduced the effective or assimilated weekly working days from five and a half to five, the employees' working time had demonstrably decreased, thus negating their entitlement to the remuneration guarantee stipulated in the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Maintenance Supervisors v. Employer Over Salary Supplement After Collective Agreement Denunciation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision denying the salary recall and severance pay claims, reasoning that because the employer had reduced the effective or assimilated weekly working days from five and a half to five, the employees' working time had demonstrably decreased, thus negating their entitlement to the remuneration guarantee stipulated in the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order deciding the outcome of the appeal (rejection of the cassation appeal).
This provision concerns the order to pay costs related to the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Lucien X..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), 144, cité Berliet,
2 / M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), chemin de la Blanchine Solaize,
3 / M. Maurice A..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Renault véhicules industriels "RVI", dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
- M. Maurice Z..., demeurant à Vénissieux (Rhône), ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Y... et A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Renault véhicules industriels (RVI), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1990), que MM. X..., Y... et A..., au service de la société Renault véhicules industriels (RVI) en qualité d'agents de maîtrise au service entretien de son établissement de Vénissieux, bénéficiaient du statut du personnel d'entretien du 1er janvier 1976 et percevaient, depuis 1980, un complément de salaire forfaitaire, dit "conditions de travail", destiné à compenser les sujétions, prévu par le statut du personnel d'entretien ; qu'en 1985, soutenant que la modification des horaires de travail ne justifiait plus ce complément de rémunération, la société RVI a dénoncé le statut du 1er janvier 1976 ;
que les salariés ont demandé le maintien du complément "conditions de travail" par application de l'article 20 de la convention collective d'entreprise prévoyant que "le personnel ayant 25 ans d'ancienneté bénéficie d'une garantie définitive de rémunération et de classification, à l'exclusion des pertes entraînées par une diminution du temps de travail et des indemnités compensatrices de frais" ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de solde d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'horaire hebdomadaire de travail moyen était de cinq jours par semaine, en toute hypothèse, que ce soit avant ou après la dénonciation par la société RVI des conditions particulières de leur rémunération ; que, en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé l'article 20 de l'accord d'entreprise applicable ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le jour de repos compensateur qui leur était accordé était assimilé à un temps de travail effectif pour être rémunéré et pour le calcul des droits des salariés et le prendre ensuite en considération pour le calcul du nombre de jours effectivement travaillés ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute contradiction, que l'employeur avait ramené le nombre de jours hebdomadaire de travail effectif ou assimilable, de 5 jours et demi à 5 jours, et qu'ainsi leur temps de travail avait diminué, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les intéressés ne pouvaient bénéficier de la garantie définitive de rémunération prévue par l'article 20 de la convention collective d'entreprise ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers la société Renault véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.