Employee Status and Unmotivated Dismissal Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société San Marina, dont le siège social est à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Zone industrielle Les Paluds, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blanc, avocat de la société San Marina, de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 1990), que M. Y..., employé par la société San Marina, a été gérant salarié du 13 juillet 1984 au 1er septembre 1985, puis, à compter de cette date, gérant non salarié de la société Travelling, cliente de la précédente société ; qu'il a été licencié avec effet immédiat par lettre du 15 septembre 1987 non motivée et que la société San Marina n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société San Marina reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. Y... le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que ne peuvent prétendre au statut de VRP que ceux qui exercent leur profession de représentant de façon exclusive et ne font aucune opération commerciale pour leur compte personnel, peu important que l'activité parallèle ait été exercée au su de l'employeur ou même autorisée par lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-11 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que la société San Marina avait volontairement fait bénéficier le salarié du statut de VRP ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de clientèle et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les fautes graves invoquées dans ses conclusions par la société San Marina qui reprochait à M. Y..., en sa qualité de gérant de la société Travelling, d'avoir laissé gonfler démesurément la créance de la société San Marina sur cette société qui lui achetait des chaussures en gros, tout en réduisant le découvert bancaire de la société Travelling dont il était caution et en liquidant les stocks de marchandises à son profit avant de déposer le bilan ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 751-1, L. 751-9, L. 223-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun motif n'avait été énoncé dans la lettre de licenciement ;

que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société San Marina, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.