Sale Dispute Appeal Rejected on New Ground of Fact and Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a decision regarding a sale, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—the lack of consent from one of the sellers—was a new argument that had neither been asserted during the personal appearance of one appellant nor in the written submissions of the other appellant before the Court of Appeal, rendering the ground inadmissible as it was mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Sale Dispute Appeal Rejected on New Ground of Fact and Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Steven A..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie française), quartier Laroche, Pirae,
2 / Mme Hellen Y..., veuve A..., demeurant à Faaa PK 4 Papeete, Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. X... Rey, demeurant Pirae ... (Polynésie française), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Blondel, avocat de M. Z... les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. Steven A... n'ayant soutenu, ni lors de sa comparution personnelle, ni dans ses conclusions que Mme A... n'avait pas consenti à la vente et cette dernière s'étant abstenue de conclure devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.