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92-43974 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-43974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for quashing the decision, and this omission could not be remedied by submitting an unsigned supplemental brief. The Court based its decision on Articles 989 and 994 of the new Code of Civil Procedure, leading to the declaration of inadmissibility and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 994 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Grounds: The Court based its decision on Articles 989 and 994 of the new Code of Civil Procedure, leading to the declaration of inadmissibility and condemnation of the appellant to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir code de procédure civile motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the inadmissibility ruling because the appeal declaration failed to state any ground for cassation.
article 994 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
88-41633
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
91-04130
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
91-04041
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
89-05053
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
92-41626
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the inadmissibility ruling because the appeal declaration failed to state any ground for cassation.

article 994 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 as a basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claire Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... (Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.