Employee Dismissal Irregularity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal concerning a dismissal where the employee argued the preliminary interview procedure was irregular despite the interview taking place. The appellate court had dismissed the employee's claim for compensation for irregular dismissal, noting the signed proof of service for the interview notice was absent, but concluding the interview occurred and that the employee admitted being abruptly summoned and informed of the dismissal the evening before the scheduled date. The Supreme Court quashed the decision regarding compensation for the irregular procedure, reasoning that the lower court failed to establish that the employee was duly summoned to the prior interview in compliance with legal requirements, specifically concerning the necessary time to prepare and seek assistance, thereby violating relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail; Employee Dismissal Irregularity Appeal: The appellate court had dismissed the employee's claim for compensation for irregular dismissal, noting the signed proof of service for the interview notice was absent, but concluding the interview occurred and that the employee admitted being abruptly summoned and informed of the dismissal the evening before the scheduled date. The Supreme Court quashed the decision regarding compensation for the irregular procedure, reasoning that the lower court failed to establish that the employee was duly summoned to the prior interview in compliance with legal requirements, specifically concerning the necessary time to prepare and seek assistance, thereby violating relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the partial cassation concerning the irregular dismissal procedure.
The Court of Appeal's failure to verify proper convocation according to this article justified the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur- Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de la société La Cave, dont le siège est quai de la Ronde à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société La Cave soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif ;
Mais attendu que M. X... a présenté une demande d'aide juridictionnelle dans le délai pour former pourvoi et que sa déclaration de pourvoi a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision lui accordant l'aide juridictionnelle ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, dans sa rédaction alors applicable, et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X..., licencié le 29 septembre 1988, de sa demande d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt attaqué, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien préalable portant mention de sa remise en mains propres au salarié n'est pas signée de lui, relève que l'entretien préalable a cependant eu lieu et que, dans ses conclusions, M. X... a fait état de ce que, le 27 septembre au soir, l'employeur l'a brusquement convoqué et lui a annoncé son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable dans les formes prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail et dans un délai suffisant pour lui permettre de réfléchir et de recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société La Cave, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.