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93-43692 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-43692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case, failing to articulate any specific ground for annulment by invoking a violation of any rule of law, as required by the relevant provisions of the Civil Procedure Code concerning appeals seeking review for non-conformity with legal principles.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile code de procédure civile motif de révision règlement intérieur État de droit exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the procedural requirements for a valid appeal (pourvoi) which was declared inadmissible.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Art. 989 for the definition and requirements of the appeal (pourvoi).
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87-44307
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
JURITEXT000007099732
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
94-60634
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
93-41661
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
87-45348
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the procedural requirements for a valid appeal (pourvoi) which was declared inadmissible.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Art. 989 for the definition and requirements of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié Palais Sapho, CFEIH, 3e étage, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.