Employee Dismissal After Occupational Unfitness: Employer Obligation to Reassign
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident, was declared unfit for his initial role by the occupational physician and subsequently dismissed by the employer based on this unfitness. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, upholding the finding that the dismissal was valid as the employer was unaware of a subsequent work stoppage extension at the time of termination. However, the Court of Cassation quashed the part of the ruling that denied the employee compensation for lack of reassignment, reasoning that the employer, who bears the burden of proof, cannot be exempted from seeking reassignment possibilities (including modifications or training) solely based on the opinion of staff delegates or the employee's failure to propose a specific alternative post given their qualifications and restrictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail, article L. 122-32-7 du Code du travail; Employee Dismissal After Occupational Unfitness: Employer Obligation to Reassign: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, upholding the finding that the dismissal was valid as the employer was unaware of a subsequent work stoppage extension at the time of termination. However, the Court of Cassation quashed the part of the ruling that denied the employee compensation for lack of reassignment, reasoning that the employer, who bears the burden of proof, cannot be exempted from seeking reassignment possibilities (including modifications or training) solely based on the opinion of staff delegates or the employee's failure to propose a specific alternative post given their qualifications and restrictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to annul part of the lower court's ruling on the employer's failure to meet the obligations prescribed by this article regarding the search for job reassignment.
The partial annulment specifically targeted the dismissal of the employee's claim for the indemnity provided for in this article.
The Court confirmed that the lower court correctly ruled that the employer did not violate this article regarding the prohibition of termination during a work accident-related work stoppage.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant Dezize Les Maranges à Chagny (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société d'évacuation de repurgation et de traitement industriel et de résidus urbains (SERTIRU), dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SERTIRU, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. X..., engagé le 1er décembre 1978, en qualité d'ouvrier ripeur, par la société SERTIRU, a été victime, le 9 avril 1987, d'un accident du travail ; que le 8 juin 1988, le médecin du travail, l'a déclaré "inapte au poste de ripeur, apte à un poste ne comportant pas de manutentions pénibles ou fréquentes ; les travaux nécessitant des déplacements rapides et prolongés sont également temporairement contre-indiqués, cette dernière contre-indication pouvant être atténuée à l'avenir." ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 2 août 1988 en raison de son inaptitude ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la décision de la caisse invitant le salarié à reprendre son travail a été annulée et qu'il était établi que le licenciement était intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 7 décembre 1981 ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait été licencié le 2 août 1988 après la visite de reprise du travail par le médecin du travail sans que l'employeur ait eu connaissance avant le licenciement d'une prolongation de l'arrêt de travail du salarié liée à son accident du travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir rompu le contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis :
Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que les délégués du personnel ont admis l'impossibilité de reclasser le salarié, et que celui-ci n'invoque aucun poste précis susceptible de lui convenir, compte tenu de sa qualification de ripeur et de son inaptitude à un poste comportant des manutentions pénibles ou fréquentes et des travaux nécessitant des déplacements rapides et prolongés ;
Attendu, cependant, que l'avis des délégués du personnel ne dispensait pas l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve de l'impossibilité d'un reclassement, de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement dans l'entreprise, au besoin, ainsi que le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.