Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment ordering them to pay the balance of a loan to a financial company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules for this type of appeal, absent any specific exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the general requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., étage 1, porte 1011, à Villemonble (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, au profit de la société Menacredit, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer à la société Menacredit une somme d'argent représentant le solde d'un prêt ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Menacredit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.