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93-19058 Généré par l'IA

Hague Convention Return Upheld Despite Parental Beliefs Concern

Numéro de cause 93-19058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A mother appealed a decision ordering the immediate return of her child to the father in another country under the Hague Convention, arguing the lower court failed to assess whether the father's affiliation with a sect posed a psychological or physical danger to the child. The appellate court reasoned that while the father held certain beliefs, including involvement in alternative medicine and yoga, these elements, in the absence of other proof, did not presume a risk to the child, thus affirming the return order based on the court's sovereign assessment that the father's philosophical conceptions were not inherently prejudicial.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Hague Convention Return Upheld Despite Parental Beliefs Concern: The appellate court reasoned that while the father held certain beliefs, including involvement in alternative medicine and yoga, these elements, in the absence of other proof, did not presume a risk to the child, thus affirming the return order based on the court's sovereign assessment that the father's philosophical conceptions were not inherently prejudicial.

Mots-clés

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retour selon la Convention de La Haye retour de l'enfant enlèvement d'enfant responsabilité parentale décision motivée risque de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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24-22101
Mother v. Father (Hague Convention Return Refusal Overturned)
16/01507
Mother's Unlawful Retention of Child Upheld; Return to Israel Ordered Under Hague Convention
09-65170
Hague Convention Return Denied Due to Parental Acquiescence
12-25864
Mother's Appeal Regarding Child's Return to Morocco Dismissed Under Hague Convention
22-16976
Hague Convention Child Abduction Return Obligation vs. Established Roots and Psychological Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the final condemnation for costs related to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié ... (5e) (Rhône), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que du mariage de M. Y... et de Mlle X... est né, le 21 novembre 1991, l'enfant Rasiel ;

qu'au cours du mois de juillet 1992, la mère et l'enfant ont quitté la résidence familiale habituelle à Mexico pour s'établir en France ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 juillet 1993) a, conformément à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ordonné le retour immédiat de l'enfant au domicile de son père à Mexico ;

Attendu que Mme Y... reproche à cet arrêt d'avoir pris cette décision, alors, selon le moyen, que l'appartenance du père à une secte est susceptible de constituer un danger psychique ou physique pour l'enfant ;

que la cour d'appel, en estimant, néanmoins, qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier "le mérite des conceptions philosophiques ou théosophiques du père", sans rechercher si celles-ci ne traduisaient pas l'existence d'un déséquilibre préjudiciable au jeune Rasiel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention précitée ;

Mais attendu que si la cour d'appel a énoncé le motif critiqué par le moyen, elle a ajouté que "ces manifestations apparaissaient se limiter à l'art de la physionomie, à la science de l'astrologie, voire même à la pratique du yoga" ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que "l'adhésion à un principe de médecine douce, dite alternative, ne pouvait, en l'absence de tout autre élément, faire présumer l'existence d'un risque physique ou psychique encouru par l'enfant auprès de son père" ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.