Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-40783 Généré par l'IA

Employer Appeal on Reclassification Claim Inadmissible

Numéro de cause 91-40783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles, which had overturned the ruling of the labor relations council by rejecting the employer's objection of inadmissibility regarding an employee's claim for reclassification as a "quotation" technical agent and back pay, and which had ordered a preliminary consultation before ruling on the merits. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate decision did not definitively rule on any part of the principal dispute nor did it terminate the proceedings, thereby failing to meet the criteria for admissibility under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Employer Appeal on Reclassification Claim Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate decision did not definitively rule on any part of the principal dispute nor did it terminate the proceedings, thereby failing to meet the criteria for admissibility under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure qualité pour recourir décision préjudicielle recours du personnel licenciement abusif qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision did not settle the merits of the case or end the proceedings.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
99-45054
Employer's Appeal on Contract Reclassification Ruled Inadmissible
09-72034
Employer Appeal Rejected in Employee Reclassification Case
02-44916
Former Employee Reclassification Appeal Admissibility
97-45122
Employer Appeal Inadmissible on Indeterminate Contract Reclassification Claim
22PA01831
Employee Dismissal Reclassification Obligations Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision did not settle the merits of the case or end the proceedings.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Elecma-Snecma, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Elecma-Snecma, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Elecma-Snecma a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles qui, infirmant la décision du conseil de prud'hommes, a écarté la fin de non-recevoir opposée par elle à la demande de classement dans la catégorie des agents techniques "devis" et de rappel de salaire présentée par M. X... et, avant-dire droit au fond, prescrit une consultation ; que cet arrêt ne tranchant aucune partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Elecma-Snecma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.