Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-40745 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Dismissal for Suspected Competition and Loss of Confidence

Numéro de cause 91-40745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision finding an employee's dismissal without real and serious cause, arguing the lower court failed to assess whether the employer had grounds, even inaccurate ones, to suspect the employee worked for a competitor, and further failed to determine if the employee's knowledge of pricing and tariffs constituted a loss of confidence sufficient for dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a dismissal based on reasons inherent to the employee must rely on objective elements, and crucially, that a mere loss of confidence does not, by itself, constitute a valid ground for dismissal under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Dismissal for Suspected Competition and Loss of Confidence: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a dismissal based on reasons inherent to the employee must rely on objective elements, and crucially, that a mere loss of confidence does not, by itself, constitute a valid ground for dismissal under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte de travail licenciement abusif décision motivée validité de clause de non-concurrence recours du personnel droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
travaillait effectivement dans une entreprise concurrente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X...
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal, although it does not cite a specific provision for the rejection itself.
Généré par l'IA
90-40553
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Loss of Confidence
91-42467
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding
92-42920
Employer v. Employee Dismissal Cause and Deliberation Procedure Appeal
88-43926
Employer v. Employee Dismissal Without Cause Appeal
94-41733
Employer Appeal on Unfounded Dismissal Due to Insufficient Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal, although it does not cite a specific provision for the rejection itself.

Condamne la société FAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings (dépens) and the costs of execution of the judgment on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Franco-allemande transit (FAT), société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., à Crosne (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Foussard, avocat de la société FAT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1991) qu'embauchée le 12 mai 1982 par la société Franco-allemande transit en qualité de facturière taxatrice, Mme X... a été licenciée le 12 janvier 1990 ;

Attendu que la société Franco-allemande transit fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société FAT international ne disposait pas d'informations, fussent-elles inexactes, l'autorisant à croire que M. X... travaillait effectivement dans une entreprise concurrente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et, alors, de seconde part, que quand bien même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle en direction de la Belgique et des Pays-Bas ne suffisait pas à caractériser une perte de confiance permettant un licenciement, et faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; que la décision se trouve ainsi justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.