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93-43935 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejected for Late Argument on Double Sanction

Numéro de cause 93-43935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by the company that succeeded his original employer, appealed a ruling that upheld his dismissal as having a real and serious cause, arguing that the employer could not impose two sanctions (a preliminary precautionary suspension followed by dismissal) for the same facts, thereby violating labor law. The Supreme Court rejected the appeal because the employee had failed to raise the argument before the lower courts that the facts leading to the dismissal had already been penalized, rendering the ground for appeal new and inadmissible as a mix of fact and law.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Rejected for Late Argument on Double Sanction: The Supreme Court rejected the appeal because the employee had failed to raise the argument before the lower courts that the facts leading to the dismissal had already been penalized, rendering the ground for appeal new and inadmissible as a mix of fact and law.

Mots-clés

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congé de représailles activité au service de plusieurs employeurs droit de grève interdiction de travailler suspension des indemnités de chômage annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 122-41 du Code du travail
qu'en déclarant que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
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85-45582
Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Reliance and Double Sanction
11/014931
Employer Appeal on Double Punishment for Employee Termination
87-40906
Employee Dismissal Upheld Despite Double Jeopardy Claim
94-45591
Employer Appeal of Employee Dismissal Decision Rejected
08-40370
Employee Dismissal Upheld Against Appeal of Prior Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Hyperrallye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à La Roche de Glun (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Hyperrallye, dont le siège est Centre Commercial Valence 2, RN 92 à Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Bignon, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hypperallye, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1977 en qualité d'ouvrier boucher par la société Coop Méditérranée, aus droits de laquelle se trouve la société Hyperrallye, a été licencié le 13 mars 1991 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut appliquer successivement deux sanctions pour réprimer le même fait ;

qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait été l'objet d'une mise à pied non qualifiée de conservatoire, puis qu'il avait été licencié ;

qu'en déclarant que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que les faits qui lui étaient reprochés avaient déjà été sanctionnés ;

que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Hyperrallye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.