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93-43905 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed Regarding Employee Dismissal Payments

Numéro de cause 93-43905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a summary judgment order that mandated payment of outstanding amounts, including vacation indemnity, notice indemnity, and delivery of the ASSEDIC certificate, following the employee's dismissal. The appellate court rejected the appeal because the employer had already admitted before the lower court that the ASSEDIC certificate had not been provided, thus precluding that argument on appeal; the second ground of appeal was deemed a mere assertion of fact without invoking a legal principle; and the third ground concerning the notice indemnity was considered new and improperly mixed fact and law, as the employer had not raised the issue of employee misconduct justifying non-payment to the initial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed Regarding Employee Dismissal Payments: The appellate court rejected the appeal because the employer had already admitted before the lower court that the ASSEDIC certificate had not been provided, thus precluding that argument on appeal; the second ground of appeal was deemed a mere assertion of fact without invoking a legal principle; and the third ground concerning the notice indemnity was considered new and improperly mixed fact and law, as the employer had not raised the issue of employee misconduct justifying non-payment to the initial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ ordre de paiement nouveau moyen de droit violation d'obligations contractuelles de travail maintien du paiement du salaire suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
89-41146
Employer Appeal of Provisional Summary Judgment for Vacation Pay Dismissed
89-43295
Employer Appeal Dismissed: Unfair Dismissal Indemnities Upheld
90-45739
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Dismissed
91-45484
Employer Appeal of Indemnity Award Following Employee Dismissal for Misconduct
99-44239
Employer Appeal Regarding Summary Judgment for Unpaid Wages and Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne les Etablissements Michel X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Etablissements Michel X..., dont le siège est ... (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Le Bourg (Charentes-Maritimes), Epargnes, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été licencié le 3 avril 1993 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saintes, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC, à lui payer un solde d'indemnité de congés payés et une indemnité de préavis ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'employeur reconnaissait ne pas avoir remis au salarié l'attestation destinée aux ASSEDIC ; qu'il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que dans le deuxième moyen, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des premiers juges, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l'ordonnance que l'employeur ait soutenu, devant les premiers juges que les faits commis par le salarié étaient de nature à le priver de l'indemnité de préavis ; que le troisième moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Etablissements Michel X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.