Municipality Expropriation Indemnity Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that fixed the indemnity owed for the expropriation of their property by a municipality, arguing that the description of the expropriated property was inaccurate and that a neighboring house was valued higher. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly determined the appropriate evaluation method and reference terms based on the findings made during the expropriation judge's site visit, was entitled to uphold the fixed indemnity amount, as the appellant's critiques could not override those factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation Indemnity Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly determined the appropriate evaluation method and reference terms based on the findings made during the expropriation judge's site visit, was entitled to uphold the fixed indemnity amount, as the appellant's critiques could not override those factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the appeal as the final order.
The Court ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Pechbonnieu, représentée par son maire en exercice, en l'Hôtel de ville de Pechbonnieu (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens du pourvoi, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 1993) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Pechbonnieu, d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que la description de l'immeuble exproprié est inexacte et que la maison voisine a fait l'objet d'une estimation supérieure ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les constatations du juge de l'expropriation, lors de son transport sur les lieux, ne pouvaient être mises à néant par les critiques de l'exproprié, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les termes de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.