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89-70154 Généré par l'IA

Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order

Numéro de cause 89-70154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged an expropriation order concerning his property, which had been preceded by a decision by the expropriating authority and followed by a decision from the appellate court fixing the compensation amount. The high court held that since the initial expropriation order of April 14, 1988, had been annulled by a separate judgment of the same day, the subsequent appellate decision fixing the indemnity, being a direct consequence and application of the annulled decision, must also be annulled by extension, rendering further examination of the other grounds of appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order: The high court held that since the initial expropriation order of April 14, 1988, had been annulled by a separate judgment of the same day, the subsequent appellate decision fixing the indemnity, being a direct consequence and application of the annulled decision, must also be annulled by extension, rendering further examination of the other grounds of appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation annulation de sentence arbitrale bien réservé effets d'un arrêt d'annulation révocation de transfert patrimonial réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for annulling the appealed decision because it was consequential to a prior decision that was annulled by the Court of Cassation on the same day.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the court during deliberation and was cited in the preamble before the hearing details.
Généré par l'IA
91-70153
Annulment of Compensation Decision Following Annulment of Expropriation Order
91-70151
Expropriation Order Annulment Leading to Void Indemnity Decision
91-70300
Expropriation Compensation Annulment Due to Void Underlying Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for annulling the appealed decision because it was consequential to a prior decision that was annulled by the Court of Cassation on the same day.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the court during deliberation and was cited in the preamble before the hearing details.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 14 avril 1988, prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Joseph X..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1989), qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les six autres moyens :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 21 mars 1989 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.