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88-70159 Généré par l'IA

Intercommunal Syndicate v. Property Owner (Expropriation based on Annulled Public Utility Decree)

Numéro de cause 88-70159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of the Isère department ordered the expropriation of a property owner's parcel in favor of an intercommunal syndicate, based on a public utility declaration decree dated July 6, 1984. The Court of Cassation annulled the expropriation order concerning that specific parcel because the administrative jurisdiction had definitively overturned the underlying public utility decree, making the expropriation order based on it legally void as a necessary consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi; Intercommunal Syndicate v. Property Owner (Expropriation based on Annulled Public Utility Decree): The Court of Cassation annulled the expropriation order concerning that specific parcel because the administrative jurisdiction had definitively overturned the underlying public utility decree, making the expropriation order based on it legally void as a necessary consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique utilité publique arrêté du Conseil d'État constitut possessoire épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles formed the substantive basis for annulling the expropriation order following the administrative annulment of the public utility decree.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order decides that there is no need to refer the case back to a lower court.
Généré par l'IA
84-70035
Property Owners v. Commune (Expropriation Based on Annulled Public Utility Declaration)
89-70413
Expropriation Order Annulled Due to Voided Declaration of Public Utility
87-70181
Cassation of Expropriation Order Following Revocation of Public Utility Declaration
95-70051
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
89-70287
Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles formed the substantive basis for annulling the expropriation order following the administrative annulment of the public utility decree.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order decides that there is no need to refer the case back to a lower court.

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article deals with the imposition of costs and execution expenses upon the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Marius X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à M. Marius X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.