Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-16293 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Cassation Scope

Numéro de cause 93-16293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a request for the rectification of a material error in a prior judgment (n° 395 D of March 2, 1993) involving two parties, specifically concerning the scope of the cassation. The Court granted the request to amend the operative part of the previous decision, specifying that the annulment applied only to the portion of the prior ruling that dismissed the requestors' claim for the restitution of 200,000 francs and the portion that ordered the requestors to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

RECTIFIANT l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993; Rectification of Judgment Regarding Cassation Scope: The Court granted the request to amend the operative part of the previous decision, specifying that the annulment applied only to the portion of the prior ruling that dismissed the requestors' claim for the restitution of 200,000 francs and the portion that ordered the requestors to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision modification de la demande cognition du pourvoi en cassation portée de l'erreur matérielle droit à la résolution du contrat dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993
This is the operative instruction indicating the court's final action to rectify the prior judgment.
Généré par l'IA
89-21257
Correction of Judgment Regarding Annulment Scope
89-20194
Rectification of Prior Judgment: Error in Referenced Decision and Costs Award
13-11793
Supreme Court Rectification of Judgment Language Regarding Partial Cassation
95-44612
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment
10-19313
Rectification of Judgment Error Regarding Parties Liable for Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993

This is the operative instruction indicating the court's final action to rectify the prior judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 présentée par :

1 / M. Bernard Z...,

2 / Mme Annick Z..., née Y..., demeurant tous deux Domaine de Laudaize, Murat-Le-Quaire (Puy-de-Dôme), La Bourboule, dans une affaire les opposant à Mme Marie, Georgette X..., demeurant Horstel, Provence, RN 7, Le Muy (Var) ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 5, dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE, mais uniquement", lire "en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en restitution d'une somme de 200 000 francs et en ce qu'il a condamné les époux Z......." ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 :

Dit qu'en page 5, dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE, mais uniquement", lire "en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en restitution d'une somme de 200 000 francs et en ce qu'il a condamné les époux Z......." ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.