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92-16200 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Tax Collection Procedure Challenge

Numéro de cause 92-16200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed to the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal de Grande Instance which, in a dispute over corporate tax assessment and collection procedures, declared itself incompetent regarding the assessment while rejecting the challenge to the collection procedure. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the decision regarding the collection procedure, which was the sole subject of the appeal, was a decision susceptible to appeal rather than immediate cassation under the relevant civil and fiscal procedure codes, as only final decisions are typically subject to a direct appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Regarding Tax Collection Procedure Challenge: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the decision regarding the collection procedure, which was the sole subject of the appeal, was a decision susceptible to appeal rather than immediate cassation under the relevant civil and fiscal procedure codes, as only final decisions are typically subject to a direct appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

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procédure fiscale impôt direct perception de l'impôt taxations fiscales jugement civil motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order of the decision, declaring the appeal inadmissible, which implies the application of procedural rules governing admissibility (though the specific article dictating inadmissibility isn't explicitly cited in the final order itself, the consequence of inadmissibility is the ruling).
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87-19531
Improperly Collected Taxes Restitution Appeal Inadmissibility
98-30226
Appeal Inadmissibility Against Fiscal Procedures Order
04-18659
Appeal Inadmissible Due to Improper Respondent in Tax Collection Case
90-17379
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
95-30162
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order of the decision, declaring the appeal inadmissible, which implies the application of procedural rules governing admissibility (though the specific article dictating inadmissibility isn't explicitly cited in the final order itself, the consequence of inadmissibility is the ruling).

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejects the claim made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure in the dispositive.

Condamne la société Ile-de-France films, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court rules on the allocation of costs (dépens) in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ile-de-France, dont le siège est sise ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1e section), au profit de :

1 / M. le receveur des finances, demeurant ... (9ème),

2 / M. X... principal du 8ème arrondissement, domicilié 1ère division de Paris, ... (8ème),

3 / M. le directeur général des Impôts, demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ile-de-France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... principal du 8ème arrondissement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 606, 607, 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort son seules susceptibles d'un pourvoi en cassation ;

Attendu que la société Ile-de-France-films a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 21 avril 1992 dans une instance par laquelle la société Ile-de-France films (la société) contestait à la fois l'assiette de l'impôt sur les sociétés qui lui était réclamé et la procédure de recouvrement, s'est déclaré incompétent du premier chef et a rejeté le second ;

Attendu que le pourvoi critique seulement le chef du jugement relatif au recouvrement ; qu'il s'ensuit que celui-ci est susceptible d'appel ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le trésorier principal du 8ème arrondissement sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Ile-de-France films, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.