Corporate Entities Appeal Franchise Contract Resolution Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo corporate entities appealed a decision by the Paris Court of Appeal that ordered the resolution of a franchise contract against them due to their exclusive fault. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review conformity with the law, not a re-examination of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Corporate Entities Appeal Franchise Contract Resolution Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review conformity with the law, not a re-examination of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the definition of the nature of the appeal in cassation, which the Court confirmed was not applicable here given the lower court's sound application of law.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Order imposing costs and execution fees on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) la société Aspac, société anonyme dont le siège est ... (8e),
2 ) la société Soface, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit :
1 ) de M. Guy X..., demeurant ... (Yvelines),
2 ) de la société Oser Aspac, dont le siège est ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat des sociétés Aspac et Soface, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X... et de la société Oser Aspac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les sociétés Aspac et Soface ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution, aux torts exclusifs de ces sociétés, du contrat de franchise conclu avec M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Aspac et Sofac, envers M. X... et la société Oser Aspac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.