Prise à partie Against Toulouse Court of Appeal Magistrates Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request for a formal challenge ("prise à partie") against the magistrates of a specific chamber of the Court of Appeal of Toulouse on December 30, 1993. The Supreme Court declared this request inadmissible because the articles of the Code of Civil Procedure concerning "prise à partie" no longer apply to members of the judiciary following the introduction of a specific article in the Ordinance of December 22, 1958; under this new legal framework, the liability of judges for a personal fault related to the administration of justice can now only be engaged through a recourse action brought by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 505 et suivants du Code de procédure civile; Prise à partie Against Toulouse Court of Appeal Magistrates Deemed Inadmissible: The Supreme Court declared this request inadmissible because the articles of the Code of Civil Procedure concerning "prise à partie" no longer apply to members of the judiciary following the introduction of a specific article in the Ordinance of December 22, 1958; under this new legal framework, the liability of judges for a personal fault related to the administration of justice can now only be engaged through a recourse action brought by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the reason for the inadmissibility of the action, as it established the exclusive recourse against the State for judicial errors.
These articles concerning the action for challenge (prise à partie) are mentioned as no longer applicable to judicial magistrates.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête de prise à partie formée par M. Jean X..., SDF, boîte postale 10, Mazères (Ariège), contre les magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Toulouse,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Attendu que M. X... a, le 30 décembre 1993, formé une requête de prise à partie contre les magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Toulouse ;
Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que, désormais, la responsabilité de ces magistrats, qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;
D'où il suit que la requête est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseil doyen Y... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.