Association Appeal Against Back Wages Order Dismissed for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an association against a ruling by the labor court ordering it to pay back wages to an individual, with the association arguing it never employed the individual. The high court rejected the appeal because the appellant failed to appear before the labor court despite proper summons, rendering its sole argument novel, a mix of fact and law, and thus inadmissible; furthermore, the court deemed the appeal abusive and imposed a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Association Appeal Against Back Wages Order Dismissed for Non-Appearance: The high court rejected the appeal because the appellant failed to appear before the labor court despite proper summons, rendering its sole argument novel, a mix of fact and law, and thus inadmissible; furthermore, the court deemed the appeal abusive and imposed a civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This order imposes a civil fine on the appellant.
This order imposes costs and execution fees upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association 7ème Art et civilisation, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Y... Francine, Denise, Paule X..., demeurant ... (15ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association 7ème Art et civilisation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 9 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais embauchée Mlle X... ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, bien que régulièrement convoquée, l'association n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est partant irrecevable ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association 7ème Art et civilisation à une amende civile de mille francs, envers le Trésor public ;
la condamne, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.