Union Delegate Appointment Criteria Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court decision that upheld the designation of a central union representative for a company, based on the reasoning that union delegate appointments can occur per establishment if the entity exceeds fifty employees. The high court quashed this judgment, reasoning that because the company had fewer than two thousand employees and no distinct establishment with at least fifty employees, the lower court had incorrectly applied the relevant labor code provisions concerning the possibility, rather than the obligation, of appointing delegates by establishment and the distinct provision allowing for central delegates separate from establishment delegates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-12 du Code du travail, Article L. 412-12, alinéa 1er; Union Delegate Appointment Criteria Appeal: The high court quashed this judgment, reasoning that because the company had fewer than two thousand employees and no distinct establishment with at least fifty employees, the lower court had incorrectly applied the relevant labor code provisions concerning the possibility, rather than the obligation, of appointing delegates by establishment and the distinct provision allowing for central delegates separate from establishment delegates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for finding that the lower court misinterpreted the rules regarding the designation of union representatives.
This specific paragraph was cited in the reasoning which led to the cassation, indicating its relevance to the error found.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Compagnie de restaurants et cafétérias (CRC), dont le siège est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit :
1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,
2 / de la Fédération commerce distribution service CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), case 425, défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation, par le syndicat CGT, de Mlle Y..., en qualité de déléguée syndicale centrale de la Compagnie des restaurants et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif est supérieur à cinquante salariés ; qu'il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-12 que la désignation d'un délégué syndical par établissement est une possibilité et non une obligation notamment lorsque il existe, comme en l'espèce, de petits établissements de moins de cinquante salariés ; qu'en outre, l'article L. 412-12, alinéa 1er, permet de désigner des délégués syndicaux centraux distincts des délégués syndicaux d'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'entreprise comptait moins de deux mille salariés et ne comportait pas d'établissement distinct occupant un effectif d'au moins cinquante salariés, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Antony, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.