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91-42653 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 91-42653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a judgment from the labor court of Saint-Pierre de La Réunion regarding a dispute between two individuals. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case, failing to articulate any specific ground for cassation that alleged the lower court's decision violated a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case, failing to articulate any specific ground for cassation that alleged the lower court's decision violated a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir motif légal d'exclusion union civile

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation as required by this article.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 regarding the requirement for a ground for cassation.
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89-45196
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Ground
94-44246
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground of Cassation
89-41168
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
86-44403
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
93-44228
Company Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation as required by this article.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 regarding the requirement for a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (Section industrie), au profit de M. Daniel, Fred X..., demeurant 624, Sidr Front de Mer 9710 à Saint-Pierre (Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.