Appeal Inadmissibility Due to Factual Review Request and Abusive Appeal Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a lower court decision by seeking a renewed factual review without citing any violation of a rule of law, which is a requirement for an appeal to the high court, leading the court to declare the appeal inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts rather than asserting a legal error, and further deemed the appeal abusive, resulting in the appellant's condemnation to a civil fine and payment of partial indemnities and costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 628 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Factual Review Request and Abusive Appeal Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent an indemnity based on this article.
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article (referred to as 'une somme de mille francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Vedene (Vaucluse), 4, X... Jean Maxime, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit M. Cyril Z..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Z... sollicite l'allocation d'une indemnité de cinq mille francs sur le fondement de l'article 628 et d'une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 précité ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ;
Le condamne à payer à M. Z... une indemnité de trois mille francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne à payer à M. Z... une somme de mille francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
Condamne également M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.