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92-16592 Généré par l'IA

Insurance Disability Appeal Regarding Expert Assessment Necessity

Numéro de cause 92-16592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision by arguing that a new expert assessment was necessary to determine his disability status in a dispute with an insurance provider. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by sovereignly assessing the evidence presented and determining that ordering a new expert evaluation to establish the extent of the appellant's incapacity was unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Disability Appeal Regarding Expert Assessment Necessity: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by sovereignly assessing the evidence presented and determining that ordering a new expert evaluation to establish the extent of the appellant's incapacity was unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité appréciation des preuves assurance d'invalidité décisions en matière médicale surexpertise instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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19/021261
Insurance Company Appeal Regarding Expert Examination Order
JURITEXT000006963214
Insurance Appeal Regarding Incapacity Assessment Criteria
75-14506
Social Security Director v. Claimant (Expert Assessment Order)
14-18526
Disability Rating Appeal Regarding Expert Qualification and Impairment Assessment
10/00753
Claimant's Appeal on Provisional Measures and Expert Evaluation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la Mutuelle assurance artisanale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., dit Déguida, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban-de-Chauray, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 février 1991), statuant pas motifs propres ou adoptés, a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise pour déterminer l'incapacité de M. X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Mutuelle assurance artisanale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.