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91-40537 Généré par l'IA

Employer Overtime Wage Appeal Rejection

Numéro de cause 91-40537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a summary judgment order from the labor court which ordered payment of alleged overtime wages to a waitress who worked for two months. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised by the employer was that the lower court improperly assessed the evidence regarding whether the overtime hours claimed by the employee had already been paid under the applicable collective bargaining agreement, which constitutes a finding of fact not reviewable on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Overtime Wage Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires négociation collective salaire horaire renonciation à des prétentions de salaire licenciement abusif ordre de paiement
Généré par l'IA
93-44626
Employer Appeal Against Overtime Award Rejected
91-41131
Employer Appeal of Back Wages and Overtime Award Rejected
89-40698
Employer Overtime Pay Appeal Affirmed
96-42709
Appeal Regarding Overtime Pay and Factual Findings
87-44449
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages, Leave, and Overtime Pay Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant hôtel "Chez Teddy" à Venthon, Albertville (Savoie), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville, au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., résidence La Grande Roche, appartement n° 54 à Albertville (Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de serveuse par M. X... le 12 septembre 1990 et a cessé son travail le 22 novembre 1990 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Albertville, 3 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas fait d'heures supplémentaires qui n'aient été payées au regard du protocole d'accord régissant l'hôtellerie en date du 2 mars 1986 ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, des preuves qui leur étaient soumises, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.