Association v. Instructor (Employment Status and Termination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a ruling that characterized successive contracts for dance and gymnastics instruction between it and an instructor as an employment contract, leading to a finding of abusive termination when the instructor refused a new contract with reduced hours and pay. The association argued the instructor had freely chosen a self-employed status, as evidenced by her tax filings and lease application, meaning the lower court failed to address this in applying employment law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the parties' expressed will cannot override the social status necessarily resulting from the actual work performed, and that the appellate court was not obligated to address arguments concerning factual justifications for termination, as this would improperly invite review of the facts found by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Association v. Instructor (Employment Status and Termination): The association argued the instructor had freely chosen a self-employed status, as evidenced by her tax filings and lease application, meaning the lower court failed to address this in applying employment law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the parties' expressed will cannot override the social status necessarily resulting from the actual work performed, and that the appellate court was not obligated to address arguments concerning factual justifications for termination, as this would improperly invite review of the facts found by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's arguments to allege a lack of reasoning by the Court of Appeal, but ultimately rejected as unfounded.
Cited as the basis for the composition of the social chamber that rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association "Les Amis de la Danse", dont le siège est ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Myriam X..., demeurant 2, Côte Saint-Pierre, à Bourg-les-Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'association "Les Amis de la Danse", de Me Foussard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association "Les Amis de la Danse" a conclu avec Mlle X..., de 1983 à 1988, plusieurs contrats successifs ayant pour objet l'enseignement de la danse et de la gymnastique aux adhérents de l'association ;
que Mlle X... a refusé le nouveau contrat qui lui était proposé le 18 septembre et le 10 octobre 1988 au motif qu'il comportait une réduction de ses heures de travail et de sa rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées sur la rupture abusive du contrat par l'employeur ;
Attendu que l'association "Les Amis de la Danse" fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 1990) d'avoir qualifié de contrat de travail la convention existant entre les parties alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel Mlle X... avait elle-même choisi le statut d'intervenant libéral et avait, d'une part, opté de relever des bénéfices non commerciaux auprès de la Direction générale des Impôts et, d'autre part, déclaré ce même statut auprès de l'OPHLM lors de la signature de son bail d'appartement ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, ce n'est pas l'administration fiscale qui avait qualifié le statut de Mlle X..., mais au contraire cette dernière qui avait librement choisi de ne pas être salariée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la volonté des parties étant impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement de l'accomplissement de son travail, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses indemnités de rupture et de congés payés pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'outre l'incompétence et la mauvaise qualité du travail fourni par Mlle X..., elle avait fait valoir dans ses conclusions que ses retards fréquents et importants ainsi que ses départs inopinés en cours de prestation préjudiciaient au bon fonctionnement de l'association ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui justifiait le licenciement auquel elle a procédé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association "Les Amis de la Danse", envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.