Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-40446 Généré par l'IA

Employee Performance Bonus After Notice Period Waiver

Numéro de cause 91-40446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed with notice for whom the employer waived the obligation to work the notice period, sought payment of a performance bonus, which the lower court denied based on an internal regulation requiring the employee to be on staff at the time of payment, even though the contract remained active. The high court quashed this decision, reasoning that dispensing with the notice period's actual work should not result in any reduction of salary or benefits the employee would have received had the period been worked, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-6 du Code du travail, l'article L. 122-6 du Code du travail; Employee Performance Bonus After Notice Period Waiver: The high court quashed this decision, reasoning that dispensing with the notice period's actual work should not result in any reduction of salary or benefits the employee would have received had the period been worked, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation prime de salaire réduction du traitement paiement des prestations renonciation à des prétentions de salaire statut du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail
Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
l'article L. 122-6 du Code du travail
This provision was violated by the Court of Appeal in denying the payment of the results bonus to the dismissed employee.
Généré par l'IA
89-40850
Employee Voluntarily Waiving Notice Period Not Entitled to Benefits of Employer Waiving Performance
21-16000
Employee Dismissal and Notice Period Waiver Dispute
80-40136, 80-40137, 80-40138, 80-40139, 80-40140, 80-40141, 80-40142, 80-40143, 80-40144, 80-40145, 80-40146, 80-40147, 80-40148, 80-40149, 80-40150, 80-40151
Former Employees v. Employer: Thirteenth-Month Bonus and Compensation for Unworked Notice Period
JURITEXT000006975383
Employee Bonus and Notice Period Interruption Dispute
95-44616
Employee Indemnity for Waived Notice Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-6 du Code du travail

This provision was violated by the Court of Appeal in denying the payment of the results bonus to the dismissed employee.

Condamne la société SDM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The defendant company was ordered to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société SDM (Centre distributeur E. Leclerc), dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société SDM (Centre Leclerc) en qualité de chef comptable et licencié le 18 octobre 1988 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'effectuer ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une prime de résultat, la cour d'appel a énoncé que le règlement intérieur prévoyait qu'il fallait faire partie de l'effectif lors du versement de cette prime et qu'il en résultait qu'elle ne pouvait être accordée à M. X... dont le contrat était toujours en cours mais qui ne faisait plus partie de l'effectif puisque son licenciement avait été notifié et prenait effet immédiatement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la prime de résultat, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société SDM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.