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91-14837 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 91-14837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed an appeal on May 15, 1991, against a decision served on her on March 11, 1991, with a copy delivered to the mayor's office, which rendered the appeal inadmissible because it was filed beyond the two-month statutory period provided for under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Petitioner's Appeal Timeliness Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vintg-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours exceptions procédurales tardives délai de prescription qualité pour recourir droit de pétition délais légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month period stipulated by this article.
IRRECEVABLE
This is the final order determining the outcome of the appeal based on the cited procedural ground.
Généré par l'IA
93-44975
Appeal Timeliness Challenge
87-10181
Appeal Timeliness Dismissal
15/14576
Appeal Timing Dispute
99-14050
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Following Valid Service
13/00670
Appeal Service Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month period stipulated by this article.

IRRECEVABLE

This is the final order determining the outcome of the appeal based on the cited procedural ground.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de :

1 ) M. Georges X..., demeurant ...,

2 ) M. Roger X..., pris en sa qualité d'héritier de son père Alfred X..., décédé en cours d'instance, demeurant Cité des Roses, les Meunières D à Lunel (Hérault),

3 ) M. André Y..., demeurant La Promenade à Aigues Vives (Gars),

4 ) Mme Bernadete Y..., épouse Z..., demeurant lieudit Belfort à Brassac (Tarn),

5 ) M. Robert Z..., demeurant lieudit Belfort à Brassac (Tarn), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Fernande X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 1991) a été signifié le 11 mars 1991 à Mme X..., avec délivrance de la copie en mairie ; que son pourvoi a été formé le 15 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Fernande X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vintg-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.