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91-14676 Généré par l'IA

Financial Contribution Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 91-14676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that determined the amount of financial contribution owed by the husband to his wife for household expenses, based on an assessment of each party's respective financial capacities. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's arguments, disguised as complaints regarding a lack of legal basis or insufficient reasoning, essentially sought to contest the appellate court's discretionary factual evaluation of the financial circumstances, which the high court found sovereign and unchallengeable under the stated grounds.

Regeste Legislator

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Financial Contribution Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la situation financière motifs de cassation argumentation motivée capacité financière motifs de fait cotisation
Généré par l'IA
94-11900
Finance Company v. Appellant (Aix-en-Provence Appeal Confirmation)
95-18459
Spousal Financial Contribution Dispute and Appellate Review of Factual Findings
96-18220
Appellant Financial Capacity Appeal Rejection
24-14282
Municipality Dispute Appeal Rejection
00-14929
Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne Y..., épouse X..., demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Yèvres-Brou (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 juillet 1988), qui, après avoir analysé les facultés respectives des parties, a fixé la contribution aux charges du ménage due par M. Dominique X... à son épouse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.