Social Health Insurance Fund vs. Patient Transport Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation overturned a lower court ruling that required a primary health insurance fund to cover the cost of a patient transport exceeding 150 kilometers without prior authorization. The court reasoned that according to the relevant social security regulations, such long-distance transport requires prior agreement from the insurance body unless an urgency is attested to by the prescribing physician, meaning the urgency mention must be present in the original medical prescription, which was not the case here as the physician only provided a post-hoc justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale; Social Health Insurance Fund vs. Patient Transport Authorization: The court reasoned that according to the relevant social security regulations, such long-distance transport requires prior agreement from the insurance body unless an urgency is attested to by the prescribing physician, meaning the urgency mention must be present in the original medical prescription, which was not the case here as the physician only provided a post-hoc justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court when deciding on the coverage of transport costs without prior agreement.
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Longwy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir prise en charge que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ;
Attendu que, pour décider que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge, sans accord préalable, les frais exposés, le 13 juillet 1991, par M. X..., ambulancier, pour transporter un assuré social de l'hôpital de Castres à son domicile distant de plus de 150 kilomètres, la décision attaquée énonce essentiellement que le médecin prescripteur du transport atteste, a posteriori, que le retour de l'assuré à son domicile devait être organisé d'urgence car l'amélioration ne pouvait être que de courte durée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune mention d'urgence ne figurait dans la prescription médicale de transport par ambulance du 12 juillet 1991, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.