LLC Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed an appeal seeking to overturn a decision made by the Paris Court of Appeal against an individual, but subsequently, the company's counsel formally declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry. The Supreme Court accepted the withdrawal, confirmed the withdrawal via a ruling, ordered the withdrawing company to pay the opposing party a specified sum under the Code of Civil Procedure for litigation expenses, and further condemned the company to cover all related legal costs and enforcement expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Withdrawal and Costs Order: The Supreme Court accepted the withdrawal, confirmed the withdrawal via a ruling, ordered the withdrawing company to pay the opposing party a specified sum under the Code of Civil Procedure for litigation expenses, and further condemned the company to cover all related legal costs and enforcement expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to order the appellant to pay a sum of money to the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace Immobilier (ESPACIM), dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Espace Immobilier, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Espace Immobilier, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 septembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Espace Immobilier du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Espace Immobilier à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.