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92-20546 Généré par l'IA

Failure to File Briefs Bars Appellate Challenge

Numéro de cause 92-20546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who had failed to file briefs before the Court of Appeal, sought to overturn a judgment delivered by that court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellants did not present arguments to the lower appellate court, they were not permitted to challenge the legal reasoning employed in that court's decision before the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Failure to File Briefs Bars Appellate Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellants did not present arguments to the lower appellate court, they were not permitted to challenge the legal reasoning employed in that court's decision before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir procédure d'opposition motifs de cassation recours en carence production tardive de pièces relief

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
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11-25685
Appeal Struck Off Due to Failure to File Briefs; Appellate Court Re-examined Merits Upon Opposing Party's Request for Reinstatement
11-15510
Appellants' Failure to File Submissions vs. Procedural Re-examination Requirement
04-87704
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
09/02622
Appeal Dismissed for Failure to File and Serve Briefs
11/02985
Lapse of Appellate Instance Due to Failure to File Concluding Briefs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gustave Y...,

2 / Mme Prudence Z... épouse Y..., demeurant ensemble route des Sables Blancs à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de :

1 / M. Samuel A..., demeurant ...,

2 / Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., cité des 205 à Kourou (Guyane),

3 / M. Louis X..., demeurant à Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion),

4 / Mme Myriam X..., demeurant ...,

5 / Mlle Patricia A..., demeurant ...,

6 / Mlle Arlaine A..., demeurant ...,

7 / Mlle Jocelyne A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux Y..., qui n'ont pas conclu devant la cour d'appel, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation un motif adopté par l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.