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93-60452 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-60452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a judgment from the lower court in a social matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the requirement of Article 999 of the new Code of Civil Procedure. Specifically, the court found the appeal to be inadmissible because the record of the declaration of the appeal did not demonstrate that the mandated representative had produced the special power of attorney required by the relevant text for matters where legal representation before the Court of Cassation is not compulsory.

Regeste Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility due to Lack of Special Power of Attorney: Specifically, the court found the appeal to be inadmissible because the record of the declaration of the appeal did not demonstrate that the mandated representative had produced the special power of attorney required by the relevant text for matters where legal representation before the Court of Cassation is not compulsory.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils article du CPC représentation légale pouvoir de représentation défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the required procedure for filing an appeal (pourvoi) when legal representation is not mandatory, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The main order declares the appeal inadmissible based on the procedural failing identified under Article 999 of the NCPC.
Généré par l'IA
92-41985
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
79-90523
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
88-40729
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
93-44966
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45728
Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the required procedure for filing an appeal (pourvoi) when legal representation is not mandatory, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The main order declares the appeal inadmissible based on the procedural failing identified under Article 999 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Douai, au profit :

1 / de la société anonyme Prevost, demeurant ... (Nord),

2 / de M. Daniel X..., délégué syndical FO, délégue du personnel, demeurant ... (Pas-de-Calais),

3 / de M. Michel B..., directeur administratif et financier, demeurant ... (Nord),

4 / de M. Christophe C..., demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord),

5 / de M. René A..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.