Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by an individual and a union against a lower court judgment, where the Court of Cassation, acting on its own initiative, declared the appeal inadmissible based on procedural rules requiring that in matters exempt from mandatory representation by a lawyer before the high courts, the appeal and subsequent procedural acts must be filed by the party themselves or a specially authorized representative. The Court found the appeal inadmissible because the declaration of appeal lacked a summary of the grounds for cassation, and the supporting memorandum was drafted by a lawyer who did not present proof of a special power of attorney, while simultaneously rejecting a request for costs under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Cassation Filing: The Court found the appeal inadmissible because the declaration of appeal lacked a summary of the grounds for cassation, and the supporting memorandum was drafted by a lawyer who did not present proof of a special power of attorney, while simultaneously rejecting a request for costs under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.
This article was cited regarding the rejection of the request for costs made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. José X..., domicilié ... (15e),
2 / La Confédération des syndicats libres (CSL), dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de la Société industrielle de constructions rapides (SICRA), dont le siège est ..., centre 307 à Chevilly-Larue, Rungis (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire, avocat au barreau de Paris, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société SICRA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la société SICRA sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.