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93-60436 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals Due to Indivisible Object of Suit

Numéro de cause 93-60436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Several companies appealed a judgment from a lower court concerning professional elections, but the Supreme Court declared the appeals inadmissible based on the indivisibility of the object of the suit because the appeals failed to name all interested parties to the original proceeding, specifically four entities against whom the judgment had become final, thus rendering the appeal inadmissible against all named defendants under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeals Due to Indivisible Object of Suit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable indépendance judiciaire force matérielle arrêts en interprétation éligibilité

Dispositions légales citées

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible due to indivisibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs presented by the SYNAPAC union.
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94-60017
Indivisibility of Dispute Renders Appeal Inadmissible Against One Party
93-60374
Union Appeal Inadmissibility Due to Indivisible Litigation Object
97-60748
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility
90-60465
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join Necessary Party in Indivisible Claim
11-10213
Appeal Inadmissible Due to Incomplete Naming of Creditors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible due to indivisibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs presented by the SYNAPAC union.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° N 93-60.436, P 93-60.437, Q 93-60.438, R 93-60.439, S 93-60.440, T 93-60.441, U 93-60.442, V 93-60.443 formé par :

1 / la société anonyme Gaumont, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

2 / la société Gaumont associés et Cie, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

3 / la Société du Capitole, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

4 / la société Le Splendid, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

5 / la société d'exploitation cinématographique Palace, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

6 / la société anonyme La Fauvette I, II, III, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

7 / de la société Eclair journal, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

8 / de la société Cinémas de l'Est, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit :

1 / du Syndicat national des professions artistiques et culturelles (Synapac CFDT), dont le siège social est ... (19e),

2 / de M. Eric X..., demeurant ... (20e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat national des professions artistiques et culturelles (Synapac CFDT), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Gaumont associés et Cie de son désistement dans le pourvoi n° P 93-60.437 ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n N 93-60.436, Q 93-60.438 à V 93-60.443 ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier que les pourvois formés contre le jugement du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, rendu le 30 septembre 1993, en matière d'élections professionnelles, n'ont pas été dirigés contre la société Rodin Fauvette, la Société d'exploitation des cinémas Angevins, la société d'exploitation cinématographique Colisée et la société cinématographique Parnasse, parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le syndicat SYNAPAC sollicite, sur le fondement de ce texte, dans chacun des pourvois, l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

REJETTE la demande présentée par le syndicat SYNAPAC, dans chacun des pourvois, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.